Conditions
générales de vente

Mise à jour : Février 2026

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits alimentaires fabriqués et commercialisés par Chocolat Mathez, 3 Allée Edmond Forestier – Châteauneuf‑sur‑Sarthe – 49330 Les Hauts‑d’Anjou.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de dispositions particulières acceptées par écrit, celles‑ci prévalent.

2. OFFRES, COMMANDES ET CONFIRMATION

Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par Chocolat Mathez.
Les modifications postérieures à la commande doivent être validées par écrit.

En cas d’indisponibilité de matières premières ou composants, Chocolat Mathez peut refuser, réduire ou décaler la commande, sans indemnité.
L’expédition vaut acceptation de la commande.

3. ANNULATION DE COMMANDE

• Plus de 45 jours avant livraison : annulation sans frais
• 30 à 45 jours : pénalité de 25 %
• 20 à 30 jours : pénalité de 50 %
• 10 à 20 jours : pénalité de 75 %
• Moins de 10 jours : pénalité de 100 %

4. LIVRAISON

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la saison. Le délai de livraison théorique est de trois semaines départ usine. Chocolat Mathez peut procéder à des livraisons partielles.
La livraison peut être suspendue en cas d’impayé du client.

5. TRANSPORT, TRANSFERT DE RISQUES ET CHAÎNE DU FROID

5.1. Incoterms

En l’absence de modalités particulières :

Transport routier : Incoterms ICC 2020 : CIP (carriage and insurance paid)

Transport maritime : DPU.

5.2. Produits périssables — Conditions de température

Les truffes au chocolat et autres produits sensibles doivent être maintenus entre +15°C et +18°C, à l’abri de l’humidité et des variations brutales de température.

5.3. Obligations du client — Maintien de la chaîne du froid

À réception, le client doit :

• Contrôler l’état et la température des marchandises,
• Stocker immédiatement dans les conditions requises,
• Garantir la continuité de la chaîne du froid ou des conditions thermiques adaptées.

Le non‑respect de ces obligations engage la responsabilité du client.

5.4. Rupture de chaîne du froid

Toute réclamation est exclue si la rupture de température est imputable au client ou à ses prestataires.

6. QUALITÉ, DDM/DLC ET TRAÇABILITÉ

6.1. Qualité

Les produits sont conformes aux spécifications communiquées et répondent aux exigences légales de sécurité alimentaire.

6.2. Dates de Durabilité Minimale (DDM) / Date Limite de Consommation (DLC)

Le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux denrées alimentaires, notamment :

• respecter les dates indiquées,
• assurer la rotation correcte des stocks,
• ne pas revendre des produits au-delà de la date indiquée,
• respecter les règles d’étiquetage et d’information consommateurs,
• appliquer les bonnes pratiques de gestion des allergènes.

6.3. Traçabilité

Le client doit conserver les informations permettant la traçabilité des lots et les communiquer en cas de demande.

7. PROCÉDURE DE RAPPEL PRODUIT

En cas de suspicion ou de confirmation de non‑conformité sanitaire, le client doit :

• coopérer immédiatement au rappel,
• retirer les produits de la vente,
• isoler ou détruire les lots concernés selon instructions,
• fournir les informations de traçabilité nécessaires.

Tout refus ou retard engage la responsabilité du client.

8. QUANTITÉS

Une variation de ±2 % par rapport à la quantité commandée est considérée conforme.

9. ACCEPTATION, INSPECTION ET RÉCLAMATIONS

Le client doit inspecter les marchandises à réception.
Toute réclamation doit être formulée sous 5 jours ouvrables, preuves à l’appui (photographie à envoyer au service commercial, Bon de Livraison émargé auprès du transporteur avec réserve et description des casses).

Aucune réclamation n’est admise si :

• les conditions de stockage n’ont pas été respectées,
• la chaîne du froid a été rompue,
• les produits ont été modifiés ou manipulés de manière inappropriée.

10. PAIEMENTS

Paiement selon modalités indiquées sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque de France majoré de 3 points en vigueur au 1er janvier de l’année concernée seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de retard, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits est conservée par Chocolat Mathez jusqu’au paiement intégral.

12. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, conflits, grèves, ruptures d’approvisionnement, pandémies, décisions administratives, etc.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale est en tout état limitée au montant de la commande litigieuse.

Sont exclus : pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires.

Aucune clause des présentes ne saurait exclure la responsabilité de Chocolat Mathez en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chocolat Mathez reste propriétaire de toutes les marques, recettes, spécifications, emballages et créations associées.

15. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations contractuelles ou techniques obtenues dans le cadre de la relation commerciale.

16. DROIT APPLICABLE — LITIGES

Les litiges sont recherchés en règlement amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. RGPD

Chocolat Mathez collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales, conformément au RGPD.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant : contact@mathez.fr.

 

La version française des CGV prévaut sur toute traduction.